La loi budgétaire du 20 décembre 2024 instaure une réduction temporaire des droits d’enregistrement et de transcription à 3,5 % au lieu de 7 % pour les acquisitions réalisées entre le 1er octobre 2024 et le 30 juin 2025.
✅ Conditions pour en bénéficier :
• Le bien doit être occupé comme résidence principale.
• L’acheteur doit changer son adresse dans les 2 ans suivant l’achat.
• Il doit y résider au moins 2 ans en continu après ce changement.
Attention : En cas de non-respect, un redressement fiscal sera appliqué.
📌Qu’en est-il des investisseurs ?
Les achats destinés à la location peuvent aussi bénéficier de cette réduction, mais uniquement pour les VEFA (Vente en état futur d’achèvement).
💰 Remboursement pour les achats avant 2025 Si vous avez acquis un bien entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024, une procédure spécifique de remboursement des droits d’enregistrement est prévue par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED).
🏡 Une belle opportunité pour les acquéreurs et investisseurs de profiter d’un allègement fiscal significatif !
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