Restriction de l’Accès à la Propriété : Une Solution à la Crise du Logement au Luxembourg ?

Dans une récente note de recherche, la Chambre des députés du Luxembourg a exploré la faisabilité juridique et économique d'une loi visant à restreindre l'accès à la propriété pour les non-Luxembourgeois ne résidant pas sur le territoire national.

Inspirée de la loi fédérale suisse Lex Koller, cette proposition vise à combattre la crise du logement.

Le Modèle Suisse comme Inspiration

En Suisse, la loi Lex Koller restreint l’accès à la propriété aux étrangers non résidents pour lutter contre la crise du logement. Cette loi a servi de base pour l’analyse des experts luxembourgeois. Le Luxembourg, confronté à une demande de logements largement supérieure à l’offre, cherche des solutions pour résoudre cette crise.

Efficacité et Limites de la Loi Lex Koller

Les experts de la Chambre des députés soulignent que, bien que la loi Lex Koller ait stabilisé le marché immobilier suisse, elle n’a pas été un facteur déterminant de cette stabilité. Les autorisations d'achat pour les étrangers sont relativement faciles à obtenir, surtout pour les citoyens de l’Union européenne, nuançant ainsi l’efficacité de la loi.

Impact Économique et Corrélation avec l’Immigration

L’analyse indique que la loi Lex Koller n’a pas empêché la formation d’une bulle spéculative en Suisse dès les années 1990. De plus, la corrélation entre l’immigration et la hausse des prix immobiliers, postulée par la loi, est de moins en moins valide.

Applicabilité au Luxembourg

Les experts estiment qu’adopter une loi similaire au Luxembourg poserait des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la libre circulation des capitaux et la liberté contractuelle inscrite dans le Code civil. En outre, la détention de terrains constructibles par un nombre limité de propriétaires est identifiée comme une cause majeure de la pénurie de logements au Luxembourg.

Alternatives et Réformes en Discussion

Les auteurs rappellent que l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents n’est pas la cause principale de la crise au Luxembourg. Au contraire, les investissements étrangers stimulent l’économie. Les projets de réforme foncière en discussion au Parlement visent à décourager la conservation spéculative de logements vacants à travers des mesures fiscales, touchant autant les propriétaires locaux qu’étrangers.

Conclusion

Une loi luxembourgeoise inspirée de la loi Lex Koller ne résoudrait probablement pas la crise du logement. Les experts concluent que la solution réside plutôt dans des réformes foncières et fiscales incitant à la mobilisation des terrains constructibles et à la réduction des logements vacants pour des fins spéculatives.