À l'avenir, les frais de commission des agences immobilières seront partagés de manière égale, soit 50/50, entre le bailleur et le locataire.
La catégorie des « logements de luxe », qui permettait d’éviter le plafond des loyers basé sur 5% du capital investi, sera supprimée.
Le montant maximum de la garantie locative sera réduit de trois à deux mois de loyer. De plus, une procédure de restitution de la caution avec des modalités précises et des sanctions en cas de non-respect sera introduite.
Les augmentations de loyer seront limitées à 10% tous les deux ans, remplaçant ainsi la règle actuelle des tiers annuels. Pour les logements meublés, un supplément de loyer pour le mobilier peut être demandé.
Tous les contrats de bail devront être rédigés par écrit et inclure des mentions obligatoires. Par exemple, le contrat devra stipuler que le loyer respecte le plafond légal annuel de 5% du capital investi.
Le projet de loi introduit des dispositions spécifiques à la colocation, établissant un « contrat de colocation unique » entre les locataires et le bailleur. Les colocataires devront aussi formaliser un pacte de colocation pour gérer la vie en communauté.
Lorsqu’un colocataire souhaite quitter avant la fin du bail, il doit notifier le bailleur et les colocataires avec un préavis de trois mois. Cette notification doit être faite par lettre recommandée. Le colocataire sortant doit trouver un remplaçant, sinon il devra prouver qu'il a effectué des recherches actives et suffisantes.
Ces nouvelles mesures visent à moderniser et équilibrer les règles de location immobilière au Luxembourg, en offrant plus de protection et de clarté aux locataires tout en maintenant des conditions équitables pour les bailleurs. Le ministère du Logement espère que ces changements amélioreront le marché locatif et faciliteront l'accès au logement pour tous.
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